Berne, 28.03.2007 – La loi sur les forêts, datant de 1991, doit être adaptée aux enjeux actuels et subir une révision partielle. C’est le message que le Conseil fédéral a adressé aujourd’hui au Parlement.
Avec cette révision partielle de la loi sur les forêts, le Conseil fédéral entend garantir à long terme la fonction protectrice et la diversité naturelle des forêts en Suisse, deux prestations des forêts et de l’économie forestière qui profitent à l’ensemble de la collectivité. Pour ce faire, les cantons doivent délimiter des surfaces ayant des fonctions prioritaires pour la protection contre les dangers naturels (forêts protectrices) et la diversité biologique (réserves forestières). Cela permet à la Confédération de soutenir de manière ciblée ces prestations de service public et d’utiliser ses moyens financiers le plus efficacement possible. Les cantons sont libres de délimiter d’autres surfaces ayant des fonctions prioritaires (p. ex. pour la détente et les loisirs, l’eau potable et l’exploitation du bois).
Plus-value pour l’économie forestière et l’industrie du bois…
La loi révisée (voir fiche) permet de renforcer l’efficience de l’économie forestière et de la chaîne de valorisation du bois, avec comme objectif d’exploiter de manière durable la matière première locale qu’est le bois et d’obtenir une meilleure valorisation du bois en Suisse. Cette démarche est cohérente du point de vue écologique et favorable à l’économie. Il est notamment prévu d’introduire une appellation d’origine contrôlée et de s’assurer que l’utilisation du bois dans les constructions fédérale est en augmentation. De plus, les propriétaires de forêts auront la possibilité de faire le négoce de certificats d’émission de CO2 et donc de commercialiser la prestation de réduction des émissions fournie par leur forêt.
…ainsi que pour la nature
Les exigences écologiques de base pour la gestion forestière doivent garantir que l’écosystème forêt reste intact malgré une exploitation accrue du bois. En plus du principe de développement durable, qui est déjà inscrit dans l’actuelle loi, la loi révisée prévoit que la quantité de bois exploité en Suisse ne doit pas excéder la quantité de bois nouveau (cela revient à utiliser les intérêts d’un compte bancaire sans toucher au capital). Le Conseil fédéral entend ainsi éviter une surexploitation de la nature.
Assouplissement de l’obligation de compenser les défrichements
Dans son projet de loi, le Conseil fédéral propose diverses mesures pour gérer la croissance de l’aire forestière dans les régions de montagne, où l’exploitation agricole diminue. L’expansion parfois indésirable des forêts (l’équivalent du Lac de Thoune chaque année) doit être contenue. C’est à cette fin que les dispositions régissant la délimitation des forêts et des zones agricoles sont précisées et que l’obligation de compenser les défrichements dans ces régions est assouplie.
Une restructuration des dispositions légales relatives à l’exploitation des forêts souligne clairement la répartition des tâches entre Confédération, cantons et exploitants forestiers, qui n’est pas modifiée en tant que telle. De plus, il a été confirmé dans le cadre de la RPT que le secteur des activités forestières demeure une tâche commune de la Confédération et des cantons.
Enfin, l’introduction d’une formation obligatoire vise à renforcer la sécurité des travailleurs forestiers intérimaires. Les dispositions relatives à la formation ont également été modifiées afin de tenir compte du développement des hautes écoles (introduction d’une filière forestière dans les hautes écoles spécialisées).
La révision partielle de la loi sur les forêts constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse»4-help.gif, dont le Conseil fédéral a recommandé le rejet le 5 juillet 2006.
Adresse pour l’envoi de questions:
Renseignements
M. Andreas Götz, sous-directeur de l’OFEV, 031 322 82 95
M. Rolf Manser, chef de la division Forêts, OFEV, 031 324 78 39
Auteur:
Office fédéral de l’environnement
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